Conditions général de vente

PRÉAMBULE Le site internet www.institutdeformationrefaela.com est édité par l’Institut de formation Refaèla, qui présente ses formations à distance dans le domaine des soins naturels, du bien-être et des pratiques corporelles. Ces formations peuvent faire l’objet d’une commande par un client. Depuis son compte personnel, le client accède à la plateforme de cours pour suivre sa formation.

L’Institut Refaèla se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment. Les CGV applicables sont celles consultables sur le site au jour de l’inscription.

Les CGV ne s’appliquent pas aux inscriptions réalisées via la plateforme « Mon Compte Formation », qui relèvent des CGU propres à cette plateforme.

PRÉSENTATION L’Institut Refaèla est un organisme de formation dont les services sont disponibles via son site web et sa plateforme d'apprentissage en ligne. L’ensemble des formations est dispensé à distance.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS « Institut Refaèla » : désigne l’éditeur du Site et le dispensateur des formations. « Site » : le site internet www.institutdeformationrefaela.fr sur lequel les clients peuvent passer commande et accéder à la Plateforme de Cours. « Plateforme de Cours » : l’espace de formation en ligne accessible aux clients inscrits. « Formation » : toute formation en ligne dispensée par l’Institut Refaèla. « Client » : toute personne physique ou morale passant commande d’une formation. « Commande » : toute commande avec obligation de paiement d'une formation. « CG » : ensemble des documents contractuels incluant les CGV, les CGU et la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION Les CGV ont pour objet de définir les conditions applicables à toute commande de formation. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV, CGU et de la Politique de Confidentialité avant toute commande. La commande vaut acceptation pleine et entière de ces documents.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES FORMATIONS Les formations en ligne sont détaillées sur les fiches programmes disponibles sur le site. L’Institut se réserve le droit de modifier le contenu des formations dans la limite de 25 % du contenu initial. Au-delà, l’accès à la nouvelle version peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Les services comprennent :

Accès aux cours (supports écrits, vidéos, classes virtuelles).
Auto-évaluations (quiz, exercices).
Accompagnement pédagogique (tutorat, planning).
Accès aux examens si les conditions sont remplies.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET ACCÈS L’inscription est validée à réception du contrat signé et/ou du règlement. Les codes d’accès sont transmis par email. Le client doit disposer d’un équipement informatique et d’une connexion internet stable. Les frais de connexion sont à sa charge.

ARTICLE 5 – ACCÈS ET DURÉE D’ACCÈS

L’accès à la plateforme de formation est activé après validation du paiement initial.

Il est strictement personnel, non transférable, et valable la durée de la formation concernée.

Le client bénéficie d’un accompagnement pendant la durée prévue dans sa formation. Passé ce délai, l’accès aux contenus sera clôturé définitivement. Aucun remboursement n’est accordé en cas de non-utilisation.

ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement peut se faire par carte bancaire ou virement. Les paiements en plusieurs fois sont possibles, selon les modalités précisées sur le site ou lors de l’inscription. Aucun paiement en espèces ou par chèque n’est accepté.

Les prix des Formations sont indiqués sur le Site en EUROS.

L'institut de formation Refaela se réserve le droit de modifier les prix des Formations à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Réfaèla pourra proposer des offres promotionnelles pendant une certaine durée qui sera précisée sur les supports mentionnant ces offres. En cas de paiement échelonné, l’inscription vaut engagement à régler l’intégralité du montant, même si la formation n’est pas suivie jusqu’au bout, sauf cas exceptionnel prévu à l’article 6.

6.2 Moyens de paiement

6.2.1 Paiement en une seule fois par carte bancaire

Le paiement de certaines Commandes (ex : paiement du passage en session de rattrapage) pourra s’effectuer en une seule fois par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) via la plateforme bancaire (sécurisées et cryptées) du partenaire bancaire de REFAELA qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données et les informations transmises par le Client auxquelles REFAELA n’a pas accès.

6.2.2 Paiement à partir de 4X et jusqu'à 18X

(pour les formations naturopathie, herboriste et professeur de yoga) avec notre partenaire ALMA ET PAYPAL.

6.2.3 Capacité de remboursement

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi pour payer sa Commande.

REFAELA se réserve le droit de refuser une Commande émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours et notamment en cas de défaut ou d’incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude. Son paiement fera alors l’objet d’un rejet.

6.3 Facturation

À la suite du paiement de la totalité de la commande, REFAELA adressera une facture à l’adresse email que le Client lui aura communiqué.

En cas d'abandon de la formation, REFAELA adressera une facture de dédit formation.

6.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, sera exigible une indemnité calculée au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage.

En outre, si le Client est professionnel sera également exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros.

Tout retard de paiement, même partiel, d’une seule facture, entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des factures établies par REFAELA au nom du Client, qui deviennent immédiatement exigibles,

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Client Consommateur

7.1.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance (c’est-à-dire à compter de la confirmation de sa Commande), pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Le délai commence à courir le lendemain de la confirmation de sa Commande et prend fin à l’expiration du dernier jour du délai de quatorze jours. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lors de la passation de la Commande, l'institut REFAELA recueille la demande expresse du Client Consommateur pour accéder à la Formation commandée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et l’informe des conséquences sur son droit de rétractation s’il a débuté la Formation avant la fin de ce délai.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client Consommateur doit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, informer REFAELA de sa décision de rétractation en lui adressant le modèle de formulaire de rétractation (qui figure en annexe des CGV) ou une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à l’adresse suivante : contact@isf-refaela.com ou par courrier postal avec accusé de réception à l’adresse suivante : REFAELA NATUROPATHY 269 Ruelle de l'arbre à pain 97123 Baillif

Si la communication de la décision de rétractation est effectuée par email, REFAELA lui en accusera réception dans les mêmes formes.

7.1.2 Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, REFAELA pourra facturer au Client l’accès à la Formation effectué pendant le délai de rétractation et lui remboursera le solde des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle REFAELA est informée de la décision du Client Consommateur de se rétracter.

7.2 Client Professionnel

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client Professionnel ne dispose pas d’un droit de rétractation.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION En cas de manquement aux CGV ou à une obligation contractuelle, l’Institut peut suspendre l’accès à la plateforme après mise en demeure restée sans effet sous 30 jours.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES Les données collectées sont traitées dans le respect du RGPD. Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition, suppression) en contactant : dpo@isf-refaela.com . La politique de confidentialité est consultable sur le site.

Si vous souhaitez de plus amples informations sur la protection des données personnelles ou introduire une réclamation :

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22

https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée. Le client consommateur pourra recourir à un médiateur. Le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile du client ou celui de l’Institut selon les règles de droit commun.

Pour toute question : contact@isf-refaela.com

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTS

Pour toute demande d’information, question ou réclamation et pour l’exercice du droit de rétractation, le Client peut contacter le service client d’HIPPOCRATUS par email CONTACT@ISF-REFAELA.COM ou par téléphone (06 70 16 39 89) du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9h30 à 16h30.

ARTICLE 12 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

12.1 Obligations

12.1.1 Respect du règlement intérieur

Le client s’engage, dès sa première connexion à la Plateforme de Cours, à prendre connaissance et à respecter les engagements du Règlement intérieur. Tout manquement avéré et dûment constaté aux règles du Règlement intérieur peut conduire à des sanctions allant jusqu’à l’exclusion du client de la plateforme de cours, et ce à l’initiative de REFAELA.

12.1.2 Respect de la propriété intellectuelle

REFAELA est seul titulaire ou détient les droits d’exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure du Site et de la Plateforme de Cours que sur leurs contenus (tels que notamment textes, images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents).

L’ensemble des formations et des contenus de formation auxquels le client accède, tels que notamment vidéos, dessins, images, schémas, croquis, textes demeure la propriété exclusive de REFAELA.

La remise de supports par REFAELA au client, quelle qu’en soit la forme, n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle et le client ne peut en faire qu’un usage personnel, sans transmission à un tiers de quelque façon que ce soit. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation et de reproduction pour son usage propre du support de formation. Ce droit est non exclusif, non cessible et non transmissible.

Toute reproduction intégrale ou partielle, quels qu’en soient la forme et le support, sans l’autorisation écrite et préalable de REFAELA est interdite et constitue une contrefaçon.

Toute utilisation des contenus des formations ou de leurs supports à des fins commerciales ou professionnelles, notamment concurrentes de l’activité de formation dispensée par REFAELA est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon et/ou d’un acte de concurrence déloyale.

INSTITUT DE FORMATION REFAELA® est une marque enregistrée et appartient à REFAELA.

12.1.3 Conditions d’accès à la Plateforme de Cours

12.1.3.1 Prérequis techniques

Le client se connecte à la Plateforme de Cours accessible depuis le Site au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement du Site et de la Plateforme de Cours dépendent en grande partie des caractéristiques de son poste de travail de sa connexion internet et d’une manière générale du bon fonctionnement des réseaux.

Le client doit disposer d’un accès à une connexion Internet haut débit et à un équipement informatique muni d’une sortie audio et d’une caméra pour les évaluations qui se déroulent en visioconférence.

12.1.3.2 Accès à la Plateforme de Cours

L’accès à la Plateforme de Cours est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, événements hors de contrôle de REFAELA et/ou de l’hébergeur, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liées à l’évolution de la plateforme de cours ou rendues nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services de formation.

REFAELA s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir l’accessibilité et la continuité des services de la Plateforme de Cours, tout en n’étant tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au service.

12.1.3.3 Utilisation des identifiants de connexion par le client

Les identifiants de connexion à la plateforme de cours, fournis au client lors de la confirmation d’inscription, sont strictement personnels et confidentiels.

Le client s'engage à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit ses données de connexion (identifiant et mot de passe) sous peine de poursuite.

L’accès à la Plateforme de Cours et aux documents joints est réservé à l’usage exclusif du client REFAELA L’accès ne peut en aucun cas être transmis à des tiers à titre gratuit ou payant. Il est précisé que tout usage des données de connexion à la Plateforme de Cours est fait sous l'entière responsabilité du client.

12.1.4 Engagement du client dans la démarche qualité REFAELA

Le client s’engage à répondre aux enquêtes et questionnaires remis par REFAELA dans le cadre de sa formation, afin d’assurer un suivi pertinent de la formation dans le cadre d’une démarche qualité.

Sans réponse du client aux questionnaires reçus aux points clés de sa formation par notification, un tuteur REFAELA prendra contact avec le client.

12.2 Responsabilité

12.2.1 Responsabilité du client

Le client est seul responsable du choix des services de formation à distance proposés par REFAELA, de leur conservation et de leur utilisation dans le cadre du respect de la Politique de confidentialité, du Règlement intérieur et des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme de Cours.

Le client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures pouvant allonger les délais de transmission et d'échanges d'information ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès aux services de formation à distance dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes contenant un virus.

Dans ses publications, le Client s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Il est strictement interdit aux Clients de mettre en ligne depuis la Plateforme de Cours toute contribution ou contenu qui serait contraire aux lois et règlements, à l’ordre public ou nuisant ou portant atteinte aux droits d’un tiers ou susceptible de causer un dommage à un tiers.

En particulier, il est interdit de mettre en ligne, d’échanger ou de partager une contribution qui :

• Serait diffamatoire, injurieuse, calomnieuse, offensante, insultante ou dégradante ;

• Serait discriminatoire, raciste, xénophobe, homophobe ou incitant à la haine ou à la discrimination ;

• Serait pornographique, pédophile, incitant au tourisme sexuel, indécent, obscène ou contenant des

• Scènes de nudité ;

• Serait violent, choquant ou constitutif d’une menace pour la sécurité de toute personne ou tout bien ;

• Inciterait à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;

• Serait contraire à la dignité humaine ;

• Serait illicite ou pourrait faciliter la violation de toute législation ou réglementation applicable ;

• Ferait l’apologie, favorisant ou incitant toute activité ou entreprise criminelle, délictuelle, illégale ou dommageable, infraction ou acte répréhensible ;

• Porterait atteinte à la vie privée d’une personne, sans son autorisation ;

• Contiendrait l’image d’une personne qui n’a pas donné son autorisation pour une telle publication ;

• Constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, notamment reproduisant ou représentant une oeuvre de l’esprit sans l’autorisation de son auteur et des ayants droits, ou proposant une telle reproduction ou représentation.

A défaut, le Client garantit REFAELA contre toute réclamation, revendication, action ou recours d’un tiers qui prétendrait qu’une telle contribution serait contraire aux CGU de REFAELA. Il s’engage à rembourser REFAELA l’intégralité des dommages et intérêts, amendes, indemnités, transactions, frais et toutes autres sommes qu’elle aura dû verser à l’occasion de cette réclamation, revendication, action ou recours, notamment honoraires d’avocats et frais de justice.

En mettant en ligne une publication sur la Plateforme de Cours, le Client cède à REFAELA le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, communiquer, adapter et diffuser sa publication sur la Plateforme de Cours, dans le monde entier, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.

12.2.2 Responsabilité de Refaela

REFAELA n’est tenue que d’une obligation de moyens pour la disponibilité et le fonctionnement du Site et de la Plateforme de Cours.

Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’interruption ou indisponibilité pour des raisons opérationnelles, une opération de maintenance, en cas de force majeure ou d’événement hors de son contrôle, ni des interruptions de service dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, de diminution des performances techniques et d’allongement des temps de réponse.

En cas de dysfonctionnement qui lui serait imputable, REFAELA s’engage à intervenir dans les plus brefs délais à compter du moment où elle en a connaissance. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le Site ou la Plateforme de Cours depuis laquelle le Client accède aux Formations à distance.

En conséquence, REFAELA ne peut être tenue responsable de tous dommages directs découlant de l’usage du Site et de la Plateforme de Cours qui ne serait pas le résultat d’une action volontaire, en particulier, elle ne peut être tenue responsable des limites inhérentes à l’accès propre du client à Internet (vitesse d’accès, restriction et blocages éventuels).

En cas de faute résultant d’une erreur des équipes de REFAELA, REFAELA ne pourra pas être tenue responsable d’éventuels dommages indirects et le montant de sa responsabilité en cas de dommages directs sera limité aux montants versés par le client au titre du service souscrit.

REFAELA ne pourra voir engager sa responsabilité plus d’un (1) an après le jour ou le client a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer. Ce délai écoulé toute action sera prescrite.

Il est entendu entre les Parties que les stipulations ci-dessus venant à limiter la responsabilité de REFAELA ne sont pas applicables au Client Consommateur.

REFAELA se dégage de toute responsabilité quant au contenu du flux de discussion des clients. En cas de non-respect par le client de tout ou partie des CGU de REFAELA, et sans préjudice du droit pour REFAELA de demander une indemnisation complémentaire pour réparer intégralement le préjudice subi, REFAELA se réserve la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte d’un Client, trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.

Il est précisé qu’en cas de manquement à l’une quelconque des stipulations relatives aux articles 3 ou 5 des CGU, REFAELA pourra suspendre ou fermer le Compte à tout moment et sans formalités notamment judiciaires.

ARTICLE 13- SUSPENSION DES ACCES A LA PLATEFORME DE COURS

REFAELA se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de formation à distance en cas d’infraction constatée sur le respect des conditions de règlement de la formation, des obligations des parties et la propriété intellectuelle ; ou si dans les 10 jours qui suivent la constatation d’un premier incident de paiement, celui-ci n’a pas été régularisé.

Le client peut demander la suspension de sa formation à condition de délivrer un justificatif médical ou arrêt de travail datant de moins de 1 mois. Le client devra informer son tuteur référent de sa volonté de suspendre la formation et lui envoyer, par le moyen de contact habituel, le justificatif.

ARTICLE 14 - CESSION / TRANSFERT DES CONTRATS

Le Client est informé et accepte que dans le cadre d’une cession de l’activité, d’une transmission du fonds de commerce, d’un changement de contrôle ou de toute opération assimilée, les contrats en cours conclus avec REFAELA (y compris les contrats de formation et l’accès à la Plateforme de Cours) pourront être transférés à un tiers repreneur.

Ce transfert portera également sur les données strictement nécessaires à la poursuite des prestations de formation (identité, coordonnées, formations en cours, progression pédagogique, échanges avec les tuteurs, données de facturation), dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client en sera informé par tout moyen approprié, et pourra exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, ou de suppression auprès du repreneur ou en contactant le DPO de REFAELA à l’adresse suivante : dpo@isf-refaela.com.

Le repreneur s’engage à poursuivre les prestations de formation dans des conditions équivalentes et à respecter l’ensemble des engagements contractuels pris par REFAELA envers le Client.

ARTICLE 15 : REMISE DU CERTIFICAT

Le certificat de fin de formation ne pourra être remis qu’après :

• Achèvement complet de la formation

• Réalisation des évaluations obligatoires

• Paiement intégral du montant total de la formation

Aucun certificat, attestation ou relevé ne sera délivré avant la régularisation de la situation administrative et financière.

ARTICLE 16 : RESPONSABILITÉS

Réfaèla s’engage à fournir une formation conforme à la description présentée.

Cependant, la réussite dépend aussi de l’implication personnelle de l’apprenant.

Réfaèla ne saurait être tenue responsable d’un échec dû à un défaut d’engagement ou d’assiduité.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

A l’attention de :

REFAELA NATUROPATHY : 269 Ruelle de l'arbre à pain 97123 Baillif

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)…………………………… /reçu le (*) : ………………………….

Numéro de la Commande : …………………………………

Formation(s) concernée(s) : ………………………………………………………….

Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………..

Date : ……/……/……

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :