Académie Réfaèla

Dernière mise à jour : septembre 2026

 

Article 1 – Identification

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par :

Académie Réfaèla – CYPRIEN Flavia
Entreprise individuelle
SIRET : 850 709 734 00014

Siège :
40 Quai du Havre
76000 Rouen – France

Téléphone : 06 70 16 39 89
E-mail : servicepedagogique@institutdeformationrefaela.com
Site : www.institutdeformationrefaela.com

Ci-après désignée « l’Académie ».

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Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l’Académie Réfaèla propose et fournit ses prestations de formation.

Elles déterminent notamment les modalités :

• d’information et d’inscription ;

• de contractualisation ;

• de paiement ;

• d’accès aux formations ;

• de suivi pédagogique ;

• d’évaluation ;

• d’interruption ou d’abandon ;

• de protection des contenus pédagogiques ;

• de traitement des éventuelles réclamations.

Les caractéristiques particulières de chaque formation, notamment son programme, sa durée, son tarif, ses prérequis, ses objectifs, ses modalités pédagogiques et ses modalités d’évaluation, sont indiquées dans le programme, le référentiel pédagogique et/ou le contrat ou la convention correspondant à la formation choisie.

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Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux formations proposées par l’Académie Réfaèla, notamment aux formations réalisées totalement ou partiellement à distance.

Elles s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives correspondant à la situation de l’acheteur, au mode de financement et à la nature de la formation.

Lorsqu’un contrat ou une convention de formation comporte des dispositions particulières, celles-ci complètent les présentes CGV.

En cas de contradiction, les dispositions légales impératives demeurent applicables.

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Article 4 – Informations relatives aux formations

Avant son inscription, la candidate peut prendre connaissance des principales caractéristiques de la formation envisagée.

Selon la formation concernée, ces informations peuvent notamment préciser :

• l’intitulé de la formation ;

• ses objectifs ;

• son programme ;

• sa durée ou son volume horaire ;

• ses prérequis ;

• les modalités d’enseignement ;

• les moyens pédagogiques employés ;

• les modalités d’accompagnement ;

• les modalités d’évaluation ;

• les conditions de validation ;

• le tarif ;

• la durée maximale éventuellement accordée pour réaliser le parcours.

Les programmes et référentiels pédagogiques constituent des documents d’information importants relatifs au contenu de la formation.

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Article 5 – Inscription et contractualisation

Toute demande d’inscription peut faire l’objet d’une vérification préalable afin de s’assurer notamment que la candidate remplit les éventuelles conditions ou prérequis de la formation.

Lorsque la réglementation relative à la formation professionnelle impose la conclusion d’un contrat individuel de formation, celui-ci est conclu avant l’inscription définitive et avant tout règlement.

Le contrat précise les éléments légalement requis ainsi que les conditions particulières correspondant à la formation choisie.

L’inscription devient définitive conformément aux modalités prévues dans le contrat applicable et sous réserve du respect des délais légaux de rétractation.

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Article 6 – Tarifs

Le prix de chaque formation est celui indiqué au moment de la contractualisation.

Le tarif propre à la formation choisie figure notamment dans le contrat ou la convention applicable.

Lorsque plusieurs modalités de règlement sont proposées, l’étudiante choisit l’une des modalités disponibles au moment de son inscription.

L’échelonnement éventuellement accordé constitue une facilité de paiement du prix de la formation et ne transforme pas, à lui seul, la prestation en abonnement mensuel.

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Article 7 – Modalités de paiement

Les règlements peuvent notamment être réalisés par les moyens de paiement proposés par l’Académie.

Les paiements en ligne peuvent être traités par Stripe.

Lorsqu’une personne physique entreprend à titre individuel et à ses frais une formation entrant dans le champ des dispositions applicables du Code du travail, aucune somme ne lui est exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation applicable au contrat de formation.

À l’expiration de ce délai, le premier règlement ne peut excéder la proportion autorisée par la législation applicable.

Le solde est ensuite échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation conformément aux dispositions légales applicables.

Les échéances et montants correspondant à chaque formation sont indiqués dans le contrat.

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Article 8 – Retard ou incident de paiement

En cas d’échec d’un paiement ou d’échéance impayée, l’étudiante est invitée à régulariser sa situation dans les meilleurs délais.

L’Académie peut prendre contact avec elle afin de rechercher une régularisation.

Sous réserve des dispositions légales applicables et après information de l’étudiante, l’accès à certains services pédagogiques peut être temporairement suspendu en cas d’impayé persistant.

Cette mesure ne peut avoir pour effet de priver l’étudiante des droits que lui reconnaissent les dispositions légales impératives.

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Article 9 – Droit de rétractation

Lorsque la personne physique entreprend à titre individuel et à ses frais une formation soumise aux dispositions des articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail, elle bénéficie du délai légal de rétractation applicable à son contrat de formation.

Lorsque le contrat est également conclu à distance avec une personne ayant la qualité de consommateur, les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au droit de rétractation sont applicables lorsqu’elles ont vocation à s’appliquer.

L’Académie remet à la personne concernée les informations et, lorsque cela est légalement requis, le formulaire permettant d’exercer son droit de rétractation.

Les dispositions légales impératives prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

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Article 10 – Accès aux formations

Les formations de l’Académie Réfaèla peuvent comprendre, selon le cursus :

• des contenus pédagogiques écrits ;

• des supports numériques ;

• des fiches pédagogiques ;

• des exercices ;

• des devoirs ;

• des évaluations ;

• des contenus audio ou audiovisuels ;

• des cours individuels ou collectifs à distance ;

• des entretiens pédagogiques ;

• des jurys ;

• des stages lorsque le cursus concerné le prévoit.

Les modalités exactes sont déterminées par le programme de la formation concernée.

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Article 11 – Formation à distance

Certaines formations de l’Académie Réfaèla sont réalisées totalement ou partiellement à distance.

Les cours, entretiens, accompagnements, évaluations ou jurys à distance peuvent notamment être organisés par :

Google Meet ou Zoom.

L’étudiante doit disposer du matériel et de la connexion Internet nécessaires à l’utilisation des outils numériques employés dans sa formation.

L’Académie Réfaèla n’enregistre pas les cours, entretiens, évaluations ou jurys réalisés par visioconférence.

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Article 12 – Accès personnel aux ressources pédagogiques

Les accès éventuellement remis à l’étudiante sont personnels.

Ils ne peuvent être cédés, prêtés, vendus ou communiqués à une autre personne.

L’étudiante demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Toute utilisation manifestement frauduleuse ou tout partage non autorisé des accès peut entraîner des mesures destinées à protéger les contenus et services de l’Académie, sans préjudice des droits dont l’Académie pourrait disposer.

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Article 13 – Suivi pédagogique

L’étudiante s’engage à participer sérieusement au parcours pédagogique correspondant à la formation suivie.

Elle doit notamment, selon les exigences du cursus :

• prendre connaissance des enseignements ;

• réaliser les travaux demandés ;

• remettre les évaluations prévues ;

• respecter les délais pédagogiques communiqués ;

• participer aux entretiens ou évaluations obligatoires ;

• réaliser les stages lorsqu’ils sont prévus par le cursus ;

• respecter les consignes pédagogiques.

La réussite d’une formation dépend notamment du travail personnel et de l’implication de l’étudiante.

L’Académie ne garantit donc pas la réussite aux évaluations par la seule acquisition de la formation.

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Article 14 – Évaluations

Les modalités d’évaluation sont précisées dans le programme ou le référentiel pédagogique correspondant à chaque formation.

Les formations peuvent notamment comporter :

• des évaluations de fin de cours ;

• des évaluations de fin de module ;

• des travaux écrits ;

• des exercices pratiques ;

• des entretiens ;

• des évaluations devant un jury ;

• un mémoire ;

• un stage ;

• ou toute autre modalité prévue dans le référentiel du cursus.

Les conditions de validation sont celles indiquées dans les documents pédagogiques correspondant à la formation.

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Article 15 – Nature des validations délivrées

La nature du document remis à l’issue d’une formation dépend du cursus suivi et des conditions de validation prévues.

L’intitulé exact de la validation, attestation ou document remis est indiqué dans les documents relatifs à la formation concernée.

L’Académie ne présente pas une formation comme conduisant à un diplôme d’État, un titre enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), une certification inscrite au Répertoire spécifique ou une autre reconnaissance officielle lorsqu’elle ne bénéficie pas effectivement de cette reconnaissance.

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Article 16 – Modification de l’organisation pédagogique

L’Académie peut faire évoluer certains éléments pédagogiques d’une formation lorsque cette évolution est justifiée notamment par :

• l’actualisation des connaissances ;

• l’amélioration du cursus ;

• l’évolution des pratiques professionnelles ;

• l’évolution de la réglementation ;

• ou des nécessités d’organisation pédagogique.

Ces modifications ne doivent pas dénaturer les objectifs essentiels de la formation contractuellement prévue.

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Article 17 – Report d’un cours ou rendez-vous

Lorsqu’un cours individuel, entretien, jury ou rendez-vous doit exceptionnellement être déplacé par l’Académie, une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais.

En cas d’indisponibilité de l’étudiante, celle-ci est invitée à prévenir le service pédagogique dès que possible.

Les modalités particulières relatives aux absences et reports peuvent être précisées dans le règlement intérieur ou le contrat correspondant à la formation.

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Article 18 – Abandon ou cessation anticipée

Toute étudiante souhaitant interrompre définitivement sa formation est invitée à en informer l’Académie par écrit.

Les conséquences financières de la cessation anticipée ou de l’abandon sont déterminées conformément au contrat conclu avec l’étudiante et aux dispositions légales applicables.

Lorsque l’étudiante est empêchée de suivre la formation en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu et que les dispositions du Code du travail relatives au contrat individuel de formation sont applicables, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 19 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Lorsque la force majeure empêche définitivement une étudiante relevant du régime légal applicable aux contrats individuels de formation de poursuivre son parcours, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

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Article 20 – Propriété intellectuelle

Les cours, textes, référentiels, programmes, fiches, exercices, évaluations, documents, supports, contenus audio ou audiovisuels, illustrations et autres ressources pédagogiques mis à disposition par l’Académie Réfaèla sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de protection.

L’inscription à une formation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l’étudiante.

Les supports sont mis à disposition pour son usage personnel dans le cadre de sa formation.

Sauf autorisation ou exception légalement applicable, il est notamment interdit de :

• reproduire ou diffuser les supports auprès de tiers ;

• publier les cours sur Internet ou sur les réseaux sociaux ;

• vendre ou commercialiser les contenus ;

• mettre les ressources à disposition d’autres personnes ;

• reproduire massivement les contenus ;

• supprimer les mentions d’auteur ou d’origine.

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Article 21 – Comportement et respect des personnes

Les étudiantes doivent adopter un comportement respectueux envers les formatrices, intervenantes, membres de jury, autres étudiantes et membres de l’Académie.

Les propos injurieux, menaçants, discriminatoires, le harcèlement, la fraude ou les comportements portant gravement atteinte au bon fonctionnement de la formation peuvent faire l’objet de mesures appropriées conformément aux règles applicables et, lorsqu’il existe, au règlement intérieur de l’organisme.

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Article 22 – Responsabilité

L’Académie Réfaèla s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques prévus pour assurer les formations proposées.

Elle ne peut cependant garantir un résultat professionnel, économique ou personnel particulier à l’issue de la formation.

L’utilisation professionnelle ultérieure des connaissances acquises relève de la responsabilité de l’étudiante et doit respecter la législation applicable à l’activité qu’elle envisage d’exercer.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

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Article 23 – Dysfonctionnements techniques

L’Académie met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au fonctionnement de ses services numériques.

Une interruption temporaire peut toutefois intervenir notamment en raison d’une maintenance, d’un incident technique ou d’une indisponibilité affectant un prestataire extérieur.

Lorsqu’un dysfonctionnement relevant de l’Académie empêche réellement la réalisation d’une prestation pédagogique prévue, l’Académie s’efforce de proposer une solution permettant sa réalisation ultérieure.

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Article 24 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de l’Académie Réfaèla, accessible sur le site.

L’Académie utilise notamment, dans le cadre de ses activités :

• Wix ;

• Stripe ;

• Google Meet ;

• Zoom.

L’Académie Réfaèla n’enregistre pas les visioconférences réalisées dans le cadre des formations.

Pour toute question relative aux données personnelles :

servicepedagogique@institutdeformationrefaela.com

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Article 25 – Réclamations

Toute difficulté ou réclamation relative à une formation peut être adressée en priorité à :

Académie Réfaèla – Service pédagogique

E-mail :
servicepedagogique@institutdeformationrefaela.com

Courrier :
40 Quai du Havre
76000 Rouen – France

L’Académie s’efforce d’examiner les réclamations et d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

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Article 26 – Médiation de la consommation

Lorsqu’une étudiante possède la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, elle peut bénéficier du dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues par la législation applicable, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’Académie.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l’Académie Réfaèla doivent être indiquées ici dès l’adhésion de l’Académie à un dispositif de médiation compétent.

Médiateur : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

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Article 27 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.

Lorsque l’étudiante possède la qualité de consommateur, aucune disposition des présentes CGV ne peut la priver des règles impératives de protection et de compétence juridictionnelle dont elle bénéficie.

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Article 28 – Acceptation des CGV

La conclusion du contrat ou de la commande dans les conditions prévues par le dispositif d’inscription emporte acceptation des présentes CGV lorsque celles-ci ont été mises à disposition de l’étudiante avant son engagement.

L’étudiante reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance, avant de s’engager, des informations relatives à la formation choisie ainsi que des conditions contractuelles qui lui sont applicables.

Académie Réfaèla – CYPRIEN Flavia
Entreprise individuelle
SIRET : 850 709 734 00014
40 Quai du Havre – 76000 Rouen
servicepedagogique@institutdeformationrefaela.com
06 70 16 39 89